Pour une piscine privée, l’autorisation dépend de deux mesures : la surface du bassin et la hauteur de l’éventuel abri. Jusqu’à 10 m² de bassin, aucune formalité d’urbanisme n’est exigée. De plus de 10 m² à 100 m², une déclaration préalable suffit, à condition que la piscine ne soit pas couverte ou que sa couverture reste sous 1,80 m de hauteur. Au-delà de 100 m², ou avec un abri de 1,80 m et plus, il faut un permis de construire. Ces seuils sont fixés par les articles R*421-2 et R421-9 du Code de l’urbanisme. Ils se durcissent en secteur protégé et s’assouplissent pour une piscine hors sol démontée au bout de quelques semaines.
Le tableau des autorisations selon votre piscine
| Votre projet | Formalité | Texte |
|---|---|---|
| Bassin de 10 m² ou moins, avec ou sans abri | Aucune (hors secteur protégé) | R*421-2 d |
| Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m², sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m | Déclaration préalable | R421-9 f |
| Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m², abri de 1,80 m ou plus | Permis de construire | R421-9 f (a contrario) |
| Bassin de plus de 100 m² | Permis de construire | R421-9 f (a contrario) |
| Secteur protégé, bassin jusqu’à 100 m² et abri de moins de 1,80 m | Déclaration préalable, même sous 10 m² | R421-11 |
| Piscine hors sol installée 3 mois par an au plus (15 jours en secteur protégé) | Aucune | R*421-5 |
La surface qui compte est celle du plan d’eau, pas celle de la plage qui l’entoure. Un bassin de 8 m sur 4 m fait 32 m² : déclaration préalable. Un bassin de 12 m sur 9 m fait 108 m² : permis de construire, même sans abri.
Piscine enterrée : déclaration préalable ou permis ?
Une piscine enterrée, maçonnée ou à coque, suit exactement le tableau ci-dessus. La grande majorité des piscines familiales, entre 15 et 50 m² de bassin, relèvent donc de la simple déclaration préalable. La mairie dispose d’un mois pour instruire le dossier complet ; sans réponse dans ce délai, la non-opposition est acquise tacitement.

Avec un abri ou une couverture
L’abri change la donne à partir de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol. Un abri bas, télescopique ou plat, laisse un bassin de 10 à 100 m² sous le régime de la déclaration préalable. Un abri haut, sous lequel on circule debout, fait basculer le projet vers le permis de construire, quelle que soit la surface du bassin au-delà de 10 m². Pour un petit bassin de 10 m² ou moins, la fiche officielle de service-public.fr indique qu’aucune autorisation n’est demandée, même couvert, en dehors des secteurs protégés.
La plage et les abords
Une terrasse de plain-pied autour du bassin est dispensée de formalité (R*421-2 j), sauf en secteur protégé où elle demande une déclaration préalable (R421-11). Un pool house, un local technique ou une pergola sont en revanche des constructions à part entière, qui suivent leurs propres seuils. Pour le dallage, les margelles et les plantations, voyez notre guide sur l’aménagement autour d’une piscine.
Pour construire une piscine hors sol ?
Tout se joue sur la durée d’installation. Une construction implantée pour trois mois au plus est dispensée de toute formalité (article R*421-5). Une piscine hors sol montée en juin et démontée en septembre n’exige donc rien, hormis le respect du PLU. En secteur protégé, cette tolérance tombe à 15 jours.
Si la piscine reste en place plus de trois mois par an, les seuils de la piscine enterrée s’appliquent. Exemple concret : une piscine tubulaire ronde de 4,50 m de diamètre couvre environ 15,9 m² (3,14 × 2,25 × 2,25). Laissée montée toute l’année, elle demande une déclaration préalable (formulaire Cerfa n° 13703). Un modèle de 3,50 m de diamètre (environ 9,6 m²) reste sous le seuil de 10 m².

Et pour une piscine intérieure ?
Une piscine creusée dans une pièce existante ne crée en général ni emprise au sol ni surface de plancher. Les formalités dépendent alors des travaux visibles de l’extérieur : percer de nouvelles baies, modifier une façade ou la toiture relève d’une déclaration préalable (article R*421-17 a). Si rien ne change à l’extérieur, aucune autorisation d’urbanisme n’est en principe requise, mais un bureau d’études doit vérifier que la dalle supporte le poids de l’eau.
Si la piscine est logée dans un bâtiment neuf (pool house) ou dans une extension de la maison, ce sont les seuils de ce bâtiment qui comptent. Une construction neuve demande une déclaration préalable entre 5 et 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, un permis au-delà. Pour une extension accolée à la maison, le seuil passe à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, avec un permis obligatoire dès 20 m² si la surface totale dépasse alors 150 m². Les règles détaillées sont dans notre article sur la réglementation des extensions de maison.
Dans quelles situations faut-il demander une autorisation ?
Le régime se durcit dans les secteurs protégés. Une déclaration préalable est alors exigée pour toute piscine jusqu’à 100 m² (même sous 10 m²), et le dossier passe par l’architecte des Bâtiments de France. C’est le cas lorsque le terrain :
- est dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
- est aux abords d’un monument historique ;
- est dans un site classé ou en instance de classement ;
- est dans une réserve naturelle ou le cœur d’un parc national.
Même sans autorisation à demander, le plan local d’urbanisme s’impose : distance minimale aux limites séparatives, emprise au sol maximale, parfois couleur du liner. Si votre bassin dépasse 100 m² ou si l’abri atteint 1,80 m, il faudra faire une demande de permis de construire.
Comment effectuer une demande de permis de construire

Déclaration préalable ou permis, le dossier se dépose à la mairie de la commune du terrain, en main propre, par lettre recommandée ou en ligne. Le formulaire est le Cerfa n° 13703 pour la déclaration préalable et le Cerfa n° 13406 pour le permis de construire d’une maison individuelle et de ses annexes. Le dossier comporte :
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse qui place le bassin et ses cotes par rapport aux limites.
- Un plan en coupe, exigé dès que le profil du terrain change, ce qui est le cas d’une piscine enterrée.
- Des photos du terrain et de son environnement proche et lointain.
Une fois le dossier complet, le délai d’instruction est d’un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes (article R*423-23). L’autorisation obtenue doit être affichée sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier : les voisins ont deux mois à partir du premier jour d’affichage pour la contester. Creuser sans l’autorisation requise expose à des sanctions pénales et administratives, détaillées dans notre article sur les risques d’une construction sans permis.
Après les travaux : impôts et sécurité
Une piscine enterrée augmente la valeur locative du bien, donc la taxe foncière. Elle doit être déclarée aux impôts dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Quand une autorisation d’urbanisme a été nécessaire, la taxe d’aménagement est également due. Enfin, toute piscine enterrée privative doit être équipée d’au moins un dispositif de sécurité normalisé contre la noyade : barrière, alarme, couverture ou abri.
Questions fréquentes
Faut-il un permis de construire pour une piscine enterrée ?
Seulement si le bassin dépasse 100 m² ou si l’abri mesure 1,80 m ou plus. Entre 10 et 100 m², une déclaration préalable suffit.
Une piscine de 10 m² doit-elle être déclarée ?
Non, hors secteur protégé : le seuil de dispense est de 10 m² inclus. Il faut tout de même respecter le PLU et la déclarer aux impôts si elle est enterrée.
Une piscine coque suit-elle d’autres règles ?
Non. Une coque posée dans une fouille est une piscine enterrée : mêmes seuils de surface, mêmes pièces au dossier.
Quand peut-on commencer les travaux ?
Dès que la non-opposition ou le permis est acquis et affiché sur le terrain. Attendre la fin du délai de recours de deux mois des tiers évite de creuser un bassin dont l’autorisation pourrait être contestée.