Votre projet de construction d’une maison neuve ou d’agrandissement se concrétise ? Avant le premier coup de pelle, il faut le plus souvent déposer une demande de permis de construire en mairie. Qui peut la déposer, avec quel formulaire et quelles pièces, en combien de temps la mairie répond, et que faire ensuite : voici la démarche étape par étape, d’après la fiche officielle Service Public (F1986, vérifiée le 13 février 2026).
Le permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
Définition
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, sous la forme d’un arrêté. Il vérifie qu’un projet respecte les règles d’urbanisme applicables au terrain (plan local d’urbanisme, carte communale ou règlement national d’urbanisme) avant que les travaux ne commencent.
➡️ Le permis de construire concerne la construction d’un bâtiment de plus de 20 m2 et les travaux importants sur une construction existante. Les projets plus modestes relèvent de la déclaration préalable de travaux (DP).
Dans quels cas a-t-on besoin d’un permis de construire ?

La demande de permis de construire ne se limite pas à la construction d’une maison neuve. Le permis est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction d’une maison individuelle ;
- Extension, surélévation ou aménagement de combles qui crée plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zone urbaine d’un PLU, ou plus de 20 m² ailleurs ;
- Extension de 20 à 40 m² en zone urbaine d’un PLU quand elle porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m² ;
- Annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (garage, abri de jardin, carport, dépendance…) ;
- Piscine dont le bassin dépasse 100 m², ou piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de haut ;
- Changement de destination d’un bâtiment accompagné d’une modification de ses structures porteuses ou de sa façade.
Pour un agrandissement, le seuil se lit avec la fiche Service Public dédiée (F36777) : une extension de plus de 5 m² et jusqu’à 40 m² en zone urbaine passe par une simple déclaration préalable, sauf si elle fait franchir les 150 m² au total. Le détail par type de projet est repris dans notre guide sur la réglementation des extensions de maison.
Comment déposer une demande de permis de construire ?
Qui peut déposer la demande ?
La demande peut être déposée par le ou les propriétaires du terrain ou leur mandataire, par l’acquéreur du bien, par une entreprise autorisée par le propriétaire à faire les travaux, par une personne en indivision, ou encore par le syndic d’une copropriété. Quand plusieurs personnes déposent ensemble, elles joignent une fiche complémentaire « autres demandeurs ».
Où faire sa demande de permis de construire ?
La demande de permis de construire s’adresse à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Trois modes de dépôt sont possibles : par voie dématérialisée, selon le dispositif mis en place par la commune (guichet en ligne, service d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme), par lettre recommandée avec avis de réception, ou en main propre au service urbanisme. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne, auprès du Bureau accueil et service à l’usager (Basu).
La mairie remet un récépissé (un accusé de réception électronique en cas de dépôt en ligne) qui porte le numéro d’enregistrement du dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer si aucune décision n’est notifiée.

Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une demande de permis de construire ?
En premier lieu, le demandeur doit remplir le bon formulaire. Pour une maison individuelle et ses annexes (véranda, garage, abri), c’est le formulaire Cerfa 13406 (demande de permis de construire pour une maison individuelle, dit PCMI). Les autres constructions utilisent le Cerfa 13409. Ces formulaires sont téléchargeables en ligne ou disponibles en mairie.
➡️ Le formulaire Cerfa doit être accompagné des pièces suivantes, exigées pour tous les projets :
- Plan de situation du terrain, qu’il soit plat ou en pente (il peut être obtenu sur le site Géoportail) ;
- Plan de masse des constructions à bâtir ou à modifier ;
- Plan en coupe de la construction et du terrain ;
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, matériaux et couleurs, plantations) ;
- Plan des façades et des toitures ;
- Document graphique, un photomontage par exemple, montrant l’insertion du projet parmi les constructions voisines et dans le paysage ;
- Photographie originale situant le terrain dans son environnement proche ;
- Photographie originale situant le terrain dans le paysage lointain.
D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature du projet : le « bordereau de dépôt des pièces jointes » inclus dans le formulaire en donne la liste complète. Pour une construction neuve ou une extension, il faut aussi joindre l’attestation de prise en compte de la RE2020, la réglementation environnementale qui s’applique à ces travaux.
Combien d’exemplaires déposer ?
Pour un dépôt papier (en mairie ou par courrier), hors secteur protégé, il faut fournir 4 dossiers complets, plus 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe. Un projet situé en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable…) demande des exemplaires supplémentaires et allonge l’instruction : renseignez-vous en mairie avant de constituer le dossier.
Quand l’architecte est-il obligatoire ?
Un particulier doit faire établir les plans par un architecte dès que la surface de plancher de la construction dépasse 150 m², y compris quand c’est une extension qui fait franchir ce seuil. Une personne morale (une SCI par exemple) doit toujours recourir à un architecte, quelle que soit la surface.
Délai d’instruction et décision de la mairie
➡️ L’administration dispose de 2 mois pour une maison individuelle, et de 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt du dossier complet pour répondre à la demande de permis de construire.
Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois qui suit le dépôt et liste les pièces manquantes. Le demandeur a alors 3 mois pour les fournir, faute de quoi la demande est rejetée, et le délai d’instruction ne part qu’à réception du dossier complet. Ce délai peut aussi être prolongé en secteur protégé : la lettre de la mairie le précise.
À l’issue de l’instruction, quatre issues sont possibles :
- Accord, par arrêté du maire. Sans réponse à la fin du délai, le permis est tacite : la mairie doit délivrer sur simple demande un certificat qui en atteste, utile pour un prêt ou une assurance ;
- Accord avec prescriptions : les travaux doivent respecter les conditions fixées par l’arrêté ;
- Refus, motivé, avec les voies et délais de recours ;
- Sursis à statuer : le maire reporte sa décision pendant 2 ans au plus, par exemple quand un futur PLU ou une opération d’aménagement est en préparation.
Le maire peut retirer un permis dans les 3 mois qui suivent sa délivrance s’il estime qu’il a été accordé illégalement (surface erronée, plan tronqué…).
Après l’obtention du permis : affichage, validité, recours
Afficher le permis sur le terrain
L’affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification de l’arrêté (ou dès la fin du délai d’instruction en cas de permis tacite), sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible depuis la voie publique, et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers : les voisins disposent de 2 mois à partir du premier jour d’affichage continu pour contester le permis. C’est aussi le panneau qui permet à un voisin de consulter un permis de construire en mairie.
Durée de validité
Le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification. Il devient caduc si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s’ils sont interrompus plus d’un an d’affilée après ce délai. Les permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 restent valables 4 ans, et ceux délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, 5 ans (sans prolongation possible).
Si le projet évolue après l’accord (fenêtre déplacée, matériau changé, petite modification de surface), il n’est pas nécessaire de tout recommencer : un permis modificatif suffit tant que l’économie générale du projet ne change pas. La marche à suivre est détaillée dans notre article sur la modification d’un permis de construire.
Contester un refus
En cas de refus ou de sursis à statuer, deux recours sont ouverts, séparément ou en même temps : un recours gracieux auprès du maire dans le délai d’un mois après la notification (l’absence de réponse pendant 2 mois vaut rejet), et un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois, possible sans avocat et en ligne via Télérecours citoyens.
Le calendrier type d’une demande de permis pour une maison
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande de pièces manquantes par la mairie | Dans le mois suivant le dépôt |
| Envoi des pièces manquantes | 3 mois au plus |
| Instruction (maison individuelle, dossier complet) | 2 mois |
| Instruction (autres projets) | 3 mois |
| Recours des tiers après affichage sur le terrain | 2 mois |
| Retrait possible par le maire | 3 mois après la décision |
| Validité du permis | 3 ans |