Votre projet de construction d’une maison neuve ou de travaux de rénovation se concrétise ? Qu’il s’agisse de faire bâtir une maison ou de faire procéder à l’agrandissement d’une habitation, il est indispensable de déposer une demande de permis de construire.
Comment faire pour déposer une demande de permis de construire ? Quels sont les documents à fournir ? Quel est le délai pour obtenir une réponse ? Voici nos explications !
Le permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
Définition
Il s’agit d’une formalité administrative essentielle et incontournable dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, et plus particulièrement dans le cadre de la construction d’une maison neuve.
➡️ Ainsi, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de mettre en œuvre un projet de construction de plus de 20 m2 ou pour la réalisation de travaux d’extension ou de modification, voire de changement de destination.
Dans quels cas a-t-on besoin d’un permis de construire ?
La demande de permis de construire ne se limite pas à la construction d’une maison neuve. Voici les différents cas où il est obligatoire d’obtenir un permis de construire :
- Construction d’une maison individuelle sur un terrain nu ;
- Tous les travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2 ;
- L’aménagement extérieur d’annexes ou d’abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2 (carport, abri de jardin, dépendance, garage…) ;
- La construction d’une piscine dont la superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Comment déposer une demande de permis de construire ?
Où faire sa demande de permis de construire ?
La demande de permis de construire s’effectue auprès de la mairie. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, la demande peut aussi être faite en ligne ou par voie électronique, dès lors que les services de la mairie concernée ont mis en place un dispositif dédié (adresse mail, formulaire de contact, section sur site web…). Bien évidemment, il est toujours possible de déposer une demande d’urbanisme en se déplaçant en mairie.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une demande de permis de construire ?
En premier lieu, le demandeur doit se procurer un formulaire Cerfa 13406 (formulaire de permis de construire). Ce formulaire est téléchargeable en ligne ou à retirer en mairie.
➡️ Le formulaire Cerfa doit être accompagné des pièces suivantes pour déposer la demande de permis de construire :
- Plan de situation du terrain, il peut être plat ou en pente ;
- Plan de masse des constructions à bâtir ou à modifier ;
- Plan en coupe de la construction ainsi que du terrain à bâtir ;
- Notice descriptive du terrain à bâtir et du projet de construction/modification ;
- Plan des façades et des toitures ;
- Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement global ;
- Photo pour situer le terrain dans l’environnement proche ;
- Photo pour situer le terrain dans le paysage éloigné.
➡️ L’administration dispose de 2 mois au maximum pour fournir une réponse à la demande de permis de construire.