Avant toute construction et tout démarrage de travaux, un permis de construire doit être délivré aux porteurs de projet. Celui-ci sert à acter des décisions et des accords entre les différents partis concernés par le chantier : voisinage, localité, autorités, maîtres d’œuvres, etc. Il n’est pas rare qu’entre la demande d’autorisation du permis de construire et le lancement du chantier ou qu’au fur et à mesure de l’avancée de la construction, les projets changent et s’ajustent. Dans ce cas, il est nécessaire de solliciter un permis modificatif.
Ce permis modificatif intervient pour des changements mineurs du projet initial, en effet, lorsqu’il s’agit de changements plus importants, il est impératif de déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire. Pour son obtention, le permis de construire doit encore être valide, et l’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré à la mairie. Il est important de noter que le permis modificatif ne fait pas office de nouveau permis de construire, par conséquent, il ne modifie en rien à la durée de l’autorisation initialement délivrée.
Il est possible de modifier un permis de construire pour des changements mineurs
Le permis modificatif est accordé si l’aspect global et la conception générale du projet est conservée sans changement majeur. Il sert plutôt à réaliser des changements mineurs sur l’extérieur de la construction, l’emprise au sol ou autre.
La démarche à suivre dépend de la localité sur laquelle se situe la construction et des autorités qui ont délivré le permis de construire. Le permis modificatif nécessite la complétion d’un formulaire disponible sur les sites du service public (Cerfa n° 13411*10). Il peut être déposé en mairie, envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception ou le transmettre sous forme dématérialisée si la mairie le permet. L’instruction ne concerne que les points modifiés et ne reviendra pas sur les accords déjà accordés. Les délais d’instruction varient entre deux et trois mois en fonction du type de structure en construction. Si ce délai est rallongé, la mairie en informera le demandeur et pourra, le cas échéant, demander des pièces complémentaires si des précisions sont attendues sur le dossier.
La réponse sera envoyée par courrier par la mairie et devra être affichée dans les mêmes conditions que le permis de construire initial ou le permis d’aménagement. Il doit donc toujours être visible aux abords du chantier et donner tous les détails relatifs à celui-ci. À noter, ce nouveau permis donne lieu à un nouveau délai de contestation par des tiers, ce qui donnera au voisinage un temps supplémentaire pour faire appel à l’autorisation donnée. En l’absence de réponse de la mairie dans un délai de 3 mois, ni notification d’une prolongation du délai d’instruction, l’auteur du chantier pourra considérer que le permis modificatif lui a été accordé et que ses modifications sont acceptées dans le cadre des travaux annoncés. Si le permis modificatif est refusé, il reste possible d’établir un recours gracieux et solliciter une révision de la décision émise par la mairie. Cette demande doit être effectuée dans les deux mois après réception et prise de connaissance du refus.