Votre logement est devenu trop petit pour votre famille ? Vous souhaitez ajouter de l’espace supplémentaire dans votre maison afin d’y installer une chambre d’ami, une petite salle de bain ou une pièce consacrée aux loisirs ? Dans ce cas, plutôt que de déménager, il est possible d’ajouter une extension pour agrandir sa maison.
Toutefois, il y a des règles à respecter pour faire agrandir sa maison. Comment faire pour établir un projet d’extension de sa maison ? Quelles sont les démarches nécessaires pour agrandir sa maison ? Voici quelques éléments de réponse !
Projet d’extension de la maison : les règles à respecter
Avoir un projet pour ajouter une pièce, une véranda ou pour aménager un sous-sol, c’est une très bonne idée pour agrandir sa maison. Toutefois, avant de se lancer dans des travaux d’agrandissement de son logement, il convient de respecter certaines règles.
En effet, l’ajout d’une extension dans une maison est une démarche encadrée par la loi. Il n’est donc pas question d’improviser les travaux pour agrandir sa maison. En matière d’urbanisme, l’extension d’une maison correspond à l’augmentation de la surface de celle-ci. Par quelle démarche faut-il commencer ?
Le PLU, ou « Plan Local d’Urbanisme », est le document qui détermine les règles en vigueur en ce qui concerne l’urbanisme sur une zone bien définie. Il convient donc de le consulter au préalable. Le PLU est disponible en mairie et permet de savoir quelles règles sont à respecter dans votre commune, comme par exemple :
- Types de constructions autorisés dans la zone d’habitation ;
- Matériaux et coloris autorisés ou interdits ;
- Hauteur maximale autorisée pour une surélévation ;
- Recul obligatoire par rapport à la chaussée ;
- Emprise au sol disponible.
Extension de maison : déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire ?
Extension de maison avec déclaration préalable de travaux
L’article R421-17 du Code de l’urbanisme prévoit que les travaux exécutés sur une construction existante, lorsqu’ils ne sont pas soumis à un permis de construire, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Voici les cas de figure pour lesquels cette dernière doit être effectuée avant d’entamer les travaux d’agrandissement :
- En zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU –> pour les extensions jusqu’à 40 m², si la surface totale envisagée fait moins de 150 m2 ;
- Dans les autres zones d’une commune dotée d’un PLU –> pour les extensions jusqu’à 20 m² ;
- Si la commune n’a pas de PLU –> pour les extensions jusqu’à 20 m2.
Extension de maison soumise à une demande de permis de construire
L’article R421-17 du Code de l’urbanisme prévoit que l’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour tous les projets d’agrandissement de maison suivants :
- En zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU –> pour les extensions de maison de plus de 40 m2 et pour celles de plus de 20 m2 (si la surface totale est supérieure à 150 m2) ;
- Dans les autres zones avec PLU –> pour les extensions de maison de plus de 20 m2 ;
- Si la commune n’a pas de PLU –> pour les extensions de maison de plus de 20 m2.
Bon à savoir : la déclaration préalable de travaux et la demande de permis de construire sont à effectuer auprès de la mairie.