Vous souhaitez faire construire mais ne disposez pas d’autorisation d’urbanisme. Attention, ne vous précipitez pas !
Si vous effectuez des travaux sans le dépôt du permis de construire, vous prenez le risque d’être lourdement sanctionné : entre amende, démolition ou obligation de remettre en état, la note peut monter très vite.
Nous vous livrons ici quelques explications sur les risques encourus.
Pour quels travaux devez vous demander un permis de construire?
Généralement, il est nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme pour tous les travaux de construction, d’extension ou de rénovation ainsi que pour toutes les modifications de façade. Cela peut être une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Concrètement, vous avez besoin d’un permis de construire lorsque vous souhaitez agrandir une construction de plus de 40 m² sur une construction déjà existante, ou si vous construisez une annexe de plus de 20 m². Vous devez également demander un permis de construire pour tout changement de destination d’un bâtiment, même si vous ne changez pas l’aspect extérieur de celui-ci.
Si vous souhaitez réaliser des travaux moins conséquents, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux suffit. Ce sera le cas si vous souhaitez modifier une façade en y changeant des volets ou en ajoutant une fenêtre de toit, ou bien si vous souhaitez rajouter des extensions comprises entre 5 et 20 m².
Il faut simplement retenir que lorsque vos travaux modifient l’aspect extérieur de votre habitat ou rallongent sa surface, il faut demander une autorisation d’urbanisme.
Quels sont les risques encourus si vous construisez sans permis?
Construire sans permis de construire est une infraction au Code de l’urbanisme pouvant être considérée comme un délit engageant votre responsabilité pénale.
En plus d’un procès-verbal, vous risquez une amende allant entre 1200 à 300 000 € en selon la gravité de l’infraction.
Il faut savoir que votre commune ou vos voisins peuvent aussi engager une action en responsabilité civile.
Ici, le tribunal de grande instance sera en mesure d’exiger :
• l’interruption immédiate de vos travaux en cours ;
• la démolition totale des constructions
• la mise en conformité s’il existe des irrégularités
• une régularisation administrative
Si une infraction est constatée, l’administration fiscale peut vous réclamer l’intégralité des sommes dues depuis la fin des travaux car l’imposition des constructions restent dues en tant que propriétaire.
Comment régulariser votre situation?
Si une infraction est constatée, votre commune va vous imposer de régulariser votre situation et vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, comme si les travaux n’avaient pas déjà commencé.
Dans le cas d’une faute concernant le non-respect d’une autorisation d’urbanisme qui aurait été obtenue, il faudra déposer une demande de permis modificatif.
La régularisation de votre situation n’est possible que si votre projet est parfaitement conforme aux règles d’urbanisme en vigueur à la date de votre demande, et non au moment de la réalisation des travaux. Si ce n’est pas le cas, votre construction devra être mise en conformité. Si cela est impossible, vous ne pourrez éviter sa démolition.