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Décret tertiaire : votre petit local n’y échappe pas

Décret tertiaire : votre petit local n’y échappe pas
Immobilier Denis

Une agence de 120 m² au pied d’un immeuble de bureaux de 5 000 m² échappe-t-elle au décret tertiaire ? Nombre de propriétaires le croient. Ils se trompent. Encore faut-il savoir qui déclare, qui engage les travaux et qui les finance.

Pourquoi même un petit local est soumis au décret tertiaire

Pour saisir le fonctionnement du décret tertiaire, il faut raisonner à l’échelle du bâtiment, et non du local. Le texte s’applique dès qu’un bâtiment accueille au moins 1 000 m² d’activités tertiaires, logements exclus. Les bâtiments d’un même site s’additionnent. Dans un immeuble de 5 000 m², chaque local est donc assujetti, que son chauffage soit individuel ou collectif.

Il doit réduire sa consommation de 40 % d'ici 2030, par rapport à une année de référence.
Schéma à l'échelle des surfaces. Un immeuble de 5 000 m² d'activités tertiaires dépasse largement le seuil de 1 000 m², tracé en pointillés. Au rez-de-chaussée, un local de 120 m², en orange, reste sous cette ligne s'il est pris seul, mais il est assujetti au décret tertiaire puisque le seuil se compte sur le bâtiment, que son chauffage soit individuel ou collectif.
Le seuil de 1 000 m² se compte sur le bâtiment, pas sur le local.

Qui déclare quoi, et comment

Sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME, le local constitue une entité distincte. Sa consommation agrège le compteur de l’occupant et sa quote-part des équipements collectifs.

Chacun déclare ce qu'il exploite et acquitte, avant le 30 septembre de chaque année.

Le locataire crée généralement le local sur la plateforme. Il y renseigne la surface, l’activité, l’année de référence et sa consommation. Il obtient la part collective du bailleur, ou lui confie la saisie.

Le propriétaire occupant déclare l’ensemble des consommations, avec la part collective que lui transmet le syndic en copropriété.

Le propriétaire bailleur ne consomme rien sur place, mais il demeure assujetti. Il fournit la part collective de son lot, qu’il déclare ou transmet selon le bail. Il s’assure enfin que l’attestation annuelle est émise.

Deux mains posées sur des relevés imprimés, à côté d'une calculatrice, d'un carnet et d'un ordinateur portable
Surface, activité, consommation : les données à réunir avant la saisie. Photo : Mikhail Nilov / Pexels

Quels travaux pour atteindre l’objectif

Pour gagner 40 %, les travaux s’envisagent sur trois niveaux. Dans le local, l’occupant passe aux LED et règle le chauffage pièce par pièce. Ces mesures restent utiles, mais insuffisantes si le chauffage est collectif. À l’échelle de l’immeuble, une gestion technique du bâtiment, ou GTB, pilote le chauffage zone par zone, selon l’occupation réelle. Les exigences du décret BACS l’imposent au 1er janvier 2030 au-delà de 70 kW de chauffage. Viennent enfin les travaux lourds, de la pompe à chaleur à l’isolation des façades.

Collecteur de chauffage fixé au mur, avec une vanne et un débitmètre pour chaque circuit
Un réglage par circuit, à l’image d’un pilotage zone par zone. Photo : Pavel Danilyuk / Pexels

Qui paie quoi

L’occupant finance les équipements de son local. Le reste, de la GTB à l’isolation, incombe au propriétaire de l’immeuble ou à la copropriété. En copropriété, chaque lot acquitte sa quote-part. Un lot à 2,5 % des charges verse environ 10 000 € pour une chaufferie à 400 000 €. Un lot non raccordé au chauffage collectif en est, en principe, exonéré.

Reste le locataire. Dans un bail commercial, le bailleur ne refacture que les charges que le bail énumère expressément. L’énergie et l’entretien des équipements communs sont refacturables s’ils y figurent. Une GTB imposée par le décret BACS exige en revanche une clause expresse visant les mises en conformité. Le Code de commerce laisse enfin toujours au bailleur les grosses réparations, comme la toiture.

Schéma de la répartition des dépenses. Dans l'immeuble, la GTB, la pompe à chaleur et l'isolation des façades sont payées par le propriétaire ou la copropriété. Dans le local, en orange, l'occupant paie les LED et le réglage du chauffage pièce par pièce, utiles mais insuffisants si le chauffage est collectif. En copropriété, une chaufferie à 400 000 € se partage en quarante parts de 2,5 % : un lot à 2,5 % des charges verse environ 10 000 €. Le locataire ne se voit refacturer que les charges énumérées au bail.
Du local à la quote-part de copropriété : qui finance quoi.

Ce que cela change pour le loyer et la revente

Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation annuelle doit être affichée dans le bâtiment et annexée au bail. Un local en retard ne passe plus inaperçu, ce qui pèse sur le loyer comme sur le prix de cession.