Une agence de 120 m² au pied d’un immeuble de bureaux de 5 000 m² échappe-t-elle au décret tertiaire ? Nombre de propriétaires le croient. Ils se trompent. Encore faut-il savoir qui déclare, qui engage les travaux et qui les finance.
Pourquoi même un petit local est soumis au décret tertiaire
Pour saisir le fonctionnement du décret tertiaire, il faut raisonner à l’échelle du bâtiment, et non du local. Le texte s’applique dès qu’un bâtiment accueille au moins 1 000 m² d’activités tertiaires, logements exclus. Les bâtiments d’un même site s’additionnent. Dans un immeuble de 5 000 m², chaque local est donc assujetti, que son chauffage soit individuel ou collectif.
Il doit réduire sa consommation de 40 % d'ici 2030, par rapport à une année de référence.

Qui déclare quoi, et comment
Sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME, le local constitue une entité distincte. Sa consommation agrège le compteur de l’occupant et sa quote-part des équipements collectifs.
Chacun déclare ce qu'il exploite et acquitte, avant le 30 septembre de chaque année.
Le locataire crée généralement le local sur la plateforme. Il y renseigne la surface, l’activité, l’année de référence et sa consommation. Il obtient la part collective du bailleur, ou lui confie la saisie.
Le propriétaire occupant déclare l’ensemble des consommations, avec la part collective que lui transmet le syndic en copropriété.
Le propriétaire bailleur ne consomme rien sur place, mais il demeure assujetti. Il fournit la part collective de son lot, qu’il déclare ou transmet selon le bail. Il s’assure enfin que l’attestation annuelle est émise.

Quels travaux pour atteindre l’objectif
Pour gagner 40 %, les travaux s’envisagent sur trois niveaux. Dans le local, l’occupant passe aux LED et règle le chauffage pièce par pièce. Ces mesures restent utiles, mais insuffisantes si le chauffage est collectif. À l’échelle de l’immeuble, une gestion technique du bâtiment, ou GTB, pilote le chauffage zone par zone, selon l’occupation réelle. Les exigences du décret BACS l’imposent au 1er janvier 2030 au-delà de 70 kW de chauffage. Viennent enfin les travaux lourds, de la pompe à chaleur à l’isolation des façades.

Qui paie quoi
L’occupant finance les équipements de son local. Le reste, de la GTB à l’isolation, incombe au propriétaire de l’immeuble ou à la copropriété. En copropriété, chaque lot acquitte sa quote-part. Un lot à 2,5 % des charges verse environ 10 000 € pour une chaufferie à 400 000 €. Un lot non raccordé au chauffage collectif en est, en principe, exonéré.
Reste le locataire. Dans un bail commercial, le bailleur ne refacture que les charges que le bail énumère expressément. L’énergie et l’entretien des équipements communs sont refacturables s’ils y figurent. Une GTB imposée par le décret BACS exige en revanche une clause expresse visant les mises en conformité. Le Code de commerce laisse enfin toujours au bailleur les grosses réparations, comme la toiture.

Ce que cela change pour le loyer et la revente
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation annuelle doit être affichée dans le bâtiment et annexée au bail. Un local en retard ne passe plus inaperçu, ce qui pèse sur le loyer comme sur le prix de cession.